La médiation familiale internationale et le droit
Sections du Guide
• Qu’est-ce que la médiation familiale internationale ?
• Un médiateur peut-il décider qui a tort ou raison ?
• La médiation respecte-t-elle la confidentialité ?
• Combien coûte une médiation ? Qui paie les frais ?
• Mon ex refuse d’aller en médiation. Une médiation est-elle quand même possible ?
• Quels problèmes peuvent être réglés en médiation ?
• La médiation est-elle connue des tribunaux et des administrations ?
• Est-il possible de faire appel à un médiateur après un jugement ?
• Je ne vois plus mes enfants. La médiation peut-elle m’aider ?
• Quel est mon intérêt d’aller en médiation ?
• Pourquoi aller en médiation si nos avocats nous aident déjà ?
• Mon ex n’accepte pas ou ne comprend pas comment cela se passe dans ma culture. Que faire ?
• Je crains que mon conjoint prenne les enfants à l’étranger et ne les ramène pas. La médiation peut-elle m’aider ?
• Comment dialoguer pendant une médiation alors que nous n’y arrivons plus à l’extérieur ?
• Comment se déroule une médiation si nous ne vivons pas au même endroit ?
• Mes enfants peuvent-ils venir à la médiation ?
• Puis-je parler seul au médiateur ?
• Un ami ou quelqu’un qui m’aide, peut-il m’accompagner en médiation ?
• Pouvons-nous avoir deux médiateurs ?
• Mes droits seront-ils respectés en médiation ?
• Un accord de médiation a-t-il une valeur juridique ?
• Qu’arrive—il si la médiation n’aboutit à rien de concret ?
• Un accord de médiation a-t-il une valeur juridique dans un pays étranger ?
• Nous sommes en pleine procédure judiciaire. Faut-il la suspendre pour aller en médiation ?
• Un médiateur donne-t-il aussi des conseils juridiques ?
• J’ai gardé mes enfants dans mon pays et j’ai peur de rentrer. Que faire ?
• Comment une médiation peut-elle me rendre mon enfant ?
• Est-il jamais trop tard pour une médiation ?
• J’ai l’impression que la médiation est moins forte que la justice…
• Une médiation est-elle appropriée si le contact avec mes enfants est complétement interrompu ?
• Mon ex a gardé les enfants et refuse de communiquer. Comment le médiateur peut-il réinstaurer le dialogue ?
Chaque parent a le droit de changer de lieu de résidence et de recommencer sa vie dans un autre pays. Néanmoins, une telle décision ne peut être prise si elle viole les droits de l’autre parent et les droits des enfants à entretenir des relations régulières avec leurs deux parents.
Il est important de réaliser que les questions juridiques jouent un rôle essentiel dans les conflits familiaux transfrontaliers. En effet, ces situations peuvent être extrêmement complexes en raison de l’interaction de deux ou plusieurs systèmes juridiques et du nombre d’instruments juridiques internationaux, régionaux ou bilatéraux applicables.
Parmi ces instruments, plusieurs concernent en particulier les enfants et visent à protéger leur droit de « maintenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec leurs deux parents », prévu dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989. Citons notamment :
- La convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants de 1980 ;
- La Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants de 1980 ;
- La Convention interaméricaine sur la restitution internationale des mineurs de 1989 ;
- La Convention de La Haye sur la protection des enfants de 1996 ;
- La Convention sur les relations personnelles concernant les enfants, établies par le Conseil de l’Europe en 2003 ;
- Le règlement de l’Union Européenne de 2003 dit « Bruxelles II bis ».
Ainsi, la décision de déménager avec un enfant dans un autre pays devrait uniquement être prise si elle est en conformité avec les lois nationales et internationales qui s’appliquent. Dans le cas contraire, un déménagement international est considéré comme étant un déplacement illicite d’enfant (voir l’article 3 de la Convention de La Haye de 1980).
En raison de la complexité juridique de ces situations, les médiations familiales internationales ne peuvent se passer d’un conseil juridique spécialisé. Une tentative de médiation ou une médiation réussie ne restreindra pas votre droit d’engager ou de poursuivre une procédure judiciaire.
Les avocats et autres experts des conflits familiaux internationaux sont informés des lois nationales et internationales qui s’appliquent à un cas particulier. Ils connaissent donc les réglementations, les prescriptions et les délais imposés par les lois en vigueur.
Un conseil juridique spécialisé permet également aux parties de veiller à ce que la médiation se déroule dans le respect des droits de toutes les personnes concernées, et en particulier ceux des enfants.
Avant et pendant la médiation, les conseillers juridiques pourront vous renseigner sur les points suivants, parmi d’autres :
- Vos droits et vos devoirs devant la loi, surtout en matière de responsabilité parentale, afin que vous preniez des décisions éclairées pendant la médiation ;
- Les aspects d’un divorce ou d’une séparation qui ne peuvent pas être décidés en médiation, parce qu’ils sont réglés exclusivement par le droit applicable ;
- La conformité de l’accord de médiation avec les exigences légales de tous les pays concernés ;
- Comment rendre l’accord conclu en médiation contraignant et exécutoire dans tous les systèmes juridiques concernés ;
- Si la loi requiert, en cas de séparation, certaines décisions ou actions avant de commencer la médiation ;
- Les mesures juridiques à prendre afin de protéger votre enfant, si vous considérez que son bien-être est menacé.
Si une médiation réussit, les décisions prises sont généralement mises par écrit. Selon les pays, ce document est appelé un accord de médiation, un contrat de médiation, un protocole d’accord, ou encore un mémorandum d’entente.
Les avocats spécialisés et autres conseillers juridiques vous aideront à vous assurer de la conformité du contenu et de la formulation de l’accord de médiation avec toutes les lois applicables. Ils pourront aussi vous aider à rédiger l’accord de manière à ce qu’il puisse être rendu contraignant et exécutoire dans tous les pays concernés. Il est dans votre intérêt de veiller à ce que les pays concernés par le conflit soient tenus de reconnaître l’accord et que celui-ci puisse être appliqué par les autorités judiciaires de ces pays.
Un accord de médiation n’est pas d’office légalement contraignant. Un certain nombre de mesures doivent être prises pour lui donner une valeur juridique ; c’est ce qui permet aux parties de se tourner vers la justice si l’accord n’est pas respecté.
Afin de donner une valeur juridique à un accord de médiation, il convient de le faire homologuer par un tribunal ou de faire en sorte que son contenu soit intégré dans une décision judiciaire, puis de demander la reconnaissance de cette décision ou l’homologation de l’accord dans tous les pays concernés. Un avocat spécialisé pourra vous renseigner sur la manière d’entreprendre ces démarches.
Vous trouverez les questions à poser à votre conseiller juridique et les points pouvant être inclus dans l’accord de médiation ici.
