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1. Médiation familiale internationale

La médiation familiale, en Norvège, est reconnue de manière légale, pratiquée et est encouragée par l'État. Selon la Loi sur le mariage (1993), dans les cas de séparation et de divorce où les couples mariés et les partenaires ont des enfants de moins de 16 ans, ils doivent assister à la médiation avant que l'affaire soit portée devant un tribunal ou un gouverneur de comté. Ils sont obligés d'assister à une heure de médiation et ont droit à sept heures de médiation gratuite. Les médiateurs dans les bureaux de consultation familiale et les médiateurs externes sont chargés d'aider les parents à parvenir à un accord écrit sur la responsabilité parentale, la résidence permanente et les modalités de contact. Au cours de la médiation, l'accent doit être mis sur le meilleur arrangement pour l'enfant. La Direction norvégienne des affaires de l'enfance, de la jeunesse et de la famille (Bufdir) fournit un Répertoire des bureaux de consultation familiale que vous pouvez contacter dans votre région (site en norvégien).

A notre connaissance, il n'y a aucune structure spécifiquement dédiée dans la médiation familiale internationale en Norvège.

2. Cadre juridique international

1) La Norvège est partie à la Convention de La Haye de 1980.

La Convention de La Haye de 1980 : un traité multilatéral qui énonce des lignes directrices procédurales sur le retour et la protection de l’enfant en cas d’enlèvement parental international.

Veuillez contacter l’Autorité centrale de Norvège dans le cas d’enlèvement d’enfant (site en anglais) (langues de communication: norvégien et anglais).

  1. 2) La Norvège est partie à la Convention de La Haye de 1996.

La Convention de La Haye de 1996 : un traité multilatéral qui détermine la compétence, le droit applicable, la coopération en matière de responsabilité parentale et de droit de visite, ainsi que les mesures civiles et publiques de protection ou de prise en charge des enfants.

Veuillez contacter l’Autorité centrale de Norvège en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (site en anglais) (langues de communication: norvégien et anglais).

3) La Norvège n’est pas partie au Règlement Bruxelles II bis.

Bruxelles II bis : un instrument juridique de l’Union européenne dont l’objectif est d’aider à la résolution de conflits familiaux impliquant plus d’un pays, autour du divorce, des responsabilités parentales et, en particulier, de la garde des enfants. Bruxelles II bis est un règlement qui s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne (sauf le Danemark). Il prévaut sur la Convention de La Haye de 1996 dans les cas où la résidence habituelle de l’enfant est située dans un État membre de l’Union européenne (sauf le Danemark). Veuillez noter que si une décision concernant les droits de visite et/ou la garde est prise par un tribunal au sein de l’Union européenne, le Règlement prévoit que l’État, partie à la Convention de La Haye de 1996, doit reconnaître cette décision.

Vous pouvez déterminer si les pays concernés dans votre cas sont parties, ou non, à la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants, la Convention de la Haye de 1996 de protection des enfants et/ou Bruxelles II bis (sauf Danemark) afin de trouver l’autorité centrale compétente. En ce qui concerne la Convention de La Haye de 1980, vous pouvez vérifier si la Convention est en vigueur entre deux États spécifiques dans l’Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Enlèvement d'enfants.

3. Expertise et soutien sociojuridique

La Direction norvégienne des affaires de l'enfance, de la jeunesse et de la famille (Bufdir) et le Bureau des affaires de l'enfance, de la jeunesse et de la famille (Bufetat) proposent des Consultations familiales qui sont un service gratuit comprenant la thérapie de couple, la thérapie familiale, la coopération parentale et les visites, ainsi que des cours spéciaux gratuits «Couples heureux» et «Et nous?» conçus pour aider les parents. Veuillez trouver un bureau des consultations familiales dans votre région ici (site en norvégien).

Juss-Buss est une initiative des étudiants de la faculté de droit de l'Université d'Oslo qui propose une assistance juridique gratuite ainsi qu’une représentation dans les affaires concernant la sécurité sociale en offrant une aide ou un conseil sur des décisions d'appel faites par des services sociaux (site en anglais et en norvégien). Elle propose également des conseils concernant les problèmes juridiques et pratiques avec les bureaux de protection sociale. Ils traitent également des cas de rejet d'une demande d'aide financière, d'aide d'urgence ou de logement communal.

Legal Advice for Women (JURK) est une organisation non gouvernementale à but non lucratif offrant des conseils juridiques aux femmes sur une base bénévole et gratuite. Cette organisation est affiliée à la Faculté de droit de l'Université d'Oslo. Elle considère les cas qui relèvent du droit familial, du droit de l’enfance, du droit de l’immigration (pas de l’asile), du droit du travail, de la discrimination, du droit du logement, de la violence et de l’agression. Veuillez les contacter directement ici (cliquez sur un onglet pour choisir entre le norvégien, l’anglais ou le polonais).

Home-Start Norvège est une organisation à but non lucratif soutenue par le Ministère des Enfants et l'Egalité qui propose des visites à domicile et une aide pratique aux jeunes familles en difficulté (site en norvégien). Ses bénévoles proposent un soutien gratuit et confidentiel aux parents y compris un soutien des familles avec des enfants avec maladies chroniques et handicapés.

4. Service de protection des mineurs

La Direction des affaires de l'enfance, de la jeunesse et de la famille (Bufdir) et le Bureau des affaires de l'enfance, de la jeunesse et de la famille (Bufetat) fournissent des Services de protection de l'enfance. Les services offrent un aide et un soutien aux enfants, aux adolescents et aux parents qui rencontrent des défis ou des difficultés dans la famille. Les services peuvent également être impliqués si un enfant a besoin d'aide pour d'autres raisons, telles que des problèmes de comportement liés à la drogue ou à l'alcool. Utilisez la case de recherche sur le site web Barnevernvakten pour trouver un Service de protection de l'enfance dans votre région (site en norvégien).

L’Ombudsman pour les enfants est un défenseur des enfants et des jeunes (site en anglais et norvégien). Son bureau peut enquêter sur les plaintes individuelles en vue de la prise en compte des opinions des enfants et des jeunes et du respect de leurs droits.

Adultes pour les enfants (Voksne for Barn) est une organisation bénévole et idéaliste qui travaille pour aider les enfants et les jeunes en Norvège à vivre une enfance et une adolescence positives caractérisées par la sécurité et le bien-être (site en norvégien). Voksne for Barn fournit des conseils aux parents (groupes et lignes d'assistance) ainsi que des programmes et des activités pour faire participer les enfants et les adolescents à communiquer leur propre expérience.

5. Aide aux couples binationaux et aux familles multiculturelles et migrantes

Self Help for Immigrants and Refugees (SEIF) est une organisation bénévole et indépendante fournissant des informations sur les droits, les devoirs, les lois et les règlements, ainsi que sur comment contacter des avocats et des services publics (site en anglais, arabe, espagnol et somali). SEIF offre également une assistance pratique pour remplir des formulaires, des demandes, rédiger des lettres et contacter les autorités. En outre, ils aident également les demandeurs d'asile, les immigrants et les réfugiés LGBTI. Veuillez contacter leurs bureaux à Oslo, Kristiansand, Ålesund, Trondheim, Bergen, Stavanger et Tromsø ici (page web est en norvégien).

Juss-Buss est une initiative des étudiants de la faculté de droit de l'Université d'Oslo qui offrent une assistance juridique gratuite et une représentation dans les cas de regroupement familial, visa, expulsion, citoyenneté norvégienne, permis de travail, visa d'étudiant, permis de résidence permanente et documents de voyage pour les étrangers (site en norvégien). Ils ne fournissent pas de services aux demandeurs d'asile.

Legal Advice for Women (JURK) est une organisation non gouvernementale à but non lucratif offrant des conseils juridiques aux femmes sur une base bénévole et gratuite. Il est affilié à la Faculté de droit de l'Université d'Oslo. Ils prennent des cas qui relèvent du droit familiale, du droit de l’enfance, du droit de l’immigration (pas de l’asile), du droit du travail, de la discrimination, du droit du logement, de la violence et de l’agression. Veuillez les contacter directement ici (cliquez sur un onglet pour choisir entre le norvégien, l’anglais ou le polonais).

L'Organisation norvégienne pour les demandeurs d'asile (NOAS) est une organisation indépendante fournissant une aide juridique gratuite ou une assistance sociale dans les cas d'asile et offrant des informations sur le processus de demande d'asile et les droits des demandeurs d'asile en Norvège. Veuillez contacter leur bureau à Oslo directement ici (site en anglais, arabe, kurde, persan, russe, somali et tigrigna).

Caritas Norvège propose des Centres de ressources pour les immigrants à Oslo, Bergen, Stavanger, Drammen et Trondheim. Ces centres offrent aux immigrés des informations et des conseils sur leurs droits sur le marché du travail norvégien, des logements temporaires et permanents, des conseils sur l'emploi, des postes vacants, comment postuler à un emploi, ainsi que des conseils juridiques et de soins de santé. Ils offrent également des cours de langue norvégienne, des services d'orientation professionnelle et d'autres activités pour les demandeurs d'asile dans les centres d'accueil. Veuillez les contacter directement ici (site en norvégien).

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