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Chine (continentale)

Information par pays

Chine (continentale)

1. Médiation familiale internationale

La médiation familiale, en Chine, est fortement encouragée par l'Etat. Selon la Loi sur la médiation populaire (2010), les accords rédigés lors de sessions de médiation familiale sont juridiquement contraignants en tant que contrat, mais les parties doivent s'adresser à un tribunal dans un délai de 30 jours.

Les Comités de médiation populaire sur le mariage et les conflits familiaux aux niveaux provincial, municipal et autres préviennent et résolvent les conflits conjugaux et familiaux. Il n'y a pas de liste de tous les comités de médiation populaire en Chine. Veuillez chercher le «Comité de médiation populaire sur les conflits matrimoniaux et familiaux» dans votre région (en chinois: 人民 调解 委员会). Ces comités sont généralement créés par trois partis, à savoir la Fédération des femmes, le Ministère des affaires civiles et le Ministère de la justice.

Il n'y a aucune structure spécialisée dans la médiation familiale internationale en Chine mais le Service international de protection de l'enfance (ICP), lancé par le Service social international de Hong Kong (ISS-HK), fournit des services de conseil et de médiation familiale aux familles transfrontières en Chine. Vous pouvez les contacter directement ici pour les affaires entre la Chine et votre pays (site en anglais).

2. Cadre juridique international

1) La Chine (continentale) n’est pas partie à la Convention de la Haye de 1980.

La Convention de La Haye de 1980 : un traité multilatéral qui énonce des lignes directrices procédurales sur le retour et la protection de l’enfant en cas d’enlèvement parental international.

2) La Chine (continentale) n’est pas partie à la Convention de la Haye de 1996.

La Convention de La Haye de 1996 : un traité multilatéral qui détermine la compétence, le droit applicable, la coopération en matière de responsabilité parentale et de droit de visite, ainsi que les mesures civiles et publiques de protection ou de prise en charge des enfants.

Vous pouvez déterminer si pays pertinents à votre cas sont parties, ou non, à la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement International d'enfants et/ou la Convention de la Haye de 1996 de protection des enfants de trouver l’autorité centrale compétente. En ce qui concerne la Convention de La Haye de 1980, vous pouvez vérifier si la Convention est en vigueur entre deux États spécifiques dans l’Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Enlèvement d'enfants.

3. Expertise et soutien sociojuridique

Le Département de l'aide juridique offre une aide juridique aux familles à faible revenu (site en chinois). Si vous souhaitez prendre ou défendre des procédures de divorce ou poursuivre en justice en vue de la garde des enfants, l'aide alimentaire pour vous-même et vos enfants, vous pouvez trouver un Bureau d'aide juridique dans votre région ici (site en chinois).
Le Service international de protection de l'enfance (ICP), lancé par le Service social international de Hong Kong (ISS-HK), fournit des services, y compris la protection internationale de l'enfance, des conseils aux familles transfrontières, service d’appui à la migration, la localisation et l’éducation des familles transfrontières en Chine. Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais).

Les E-Maisons pour les femmes et les enfants créées par la Fédération des femmes de Chine à l'échelle provinciale, municipale et autres, fournissent des conseils, des consultations et une aide financière urgente aux membres de la famille qui souffrent de violence familiale. Il n'y a pas de liste de toutes les E-Maisons pour les femmes et les enfants en Chine. S'il vous plaît chercher « E-Maison pour les femmes et les enfants » dans votre région (en chinois : 妇女之家). Par exemple, il existe une E-Maison pour les femmes et les enfants à Beijing et en province Guangdong (sites en chinois).

4. Services de protection des mineurs

La Fondation chinoise d'aide aux organismes de bienfaisance pour les enfants (CCAFC) fournit une aide financière aux enfants dans le besoin en cas d'urgence, d’assistance de secours, de soins de santé, de finances urgentes, etc. Vous pouvez les contacter directement ici ou par leur hotline 0086-400-006-9958 (site en chinois).

Les E-Maisons pour les femmes et les enfants créées par la Fédération des femmes de Chine à l'échelle provinciale, municipale et autres, fournissent des conseils, des consultations et une aide financière urgente aux membres de la famille qui souffrent de violence familiale. Il n'y a pas de liste de toutes les E-Maisons pour les femmes et les enfants en Chine (site en anglais). S'il vous plaît chercher « E-Maisons pour les femmes et les enfants » dans votre région (en chinois : 妇女之家). Par exemple, il existe une E-Maison pour les femmes et les enfants à Beijing et en province Guangdong (sites en chinois).

Le Service international de protection de l'enfance (ICP), lancé par le Service social international de Hong Kong (ISS-HK), fournit des services y compris la protection internationale de l'enfance, le placement dans la famille élargie et l'évaluation internationale de la famille en vue du bien-être de l'enfant dans les familles transfrontières en Chine. Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais).

5. Aide aux couples binationaux et aux familles multiculturelles et migrantes

Le Service international de protection de l'enfance (ICP), lancé par le Service social international de Hong Kong (ISS-HK), fournit des services, y compris la protection internationale de l'enfance, des conseils aux familles transfrontières, service d’appui à la migration, la localisation et l’éducation des familles transfrontières en Chine. Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais).

La Station de service de gestion des étrangers fournit dans différents districts en Chine des services de soutien pour les étrangers. La station de service aide à l'intégration des étrangers, à l'enregistrement des logements des étrangers et fournit de l'aide et des services aux étrangers dans la communauté (site en anglais). Il n'y a aucune liste de toutes les stations de service de gestion des étrangers en Chine. S'il vous plaît rechercher "Foreigner Management Service Station" dans votre région (en chinois: 外国人 管理 工作 服务 站). Par exemple, il y a une station de service de gestion des étrangers à Dongguan (site en anglais).

Les centres de service des affaires étrangères à Beijing, Shen Zhen et Shang Hai fournissent des services de soutien aux migrants (sites en chinois).

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