1) Malte est partie à la Convention de La Haye de 1980.

La Convention de La Haye de 1980 : un traité multilatéral qui énonce des lignes directrices procédurales sur le retour et la protection de l’enfant en cas d’enlèvement parental international.

Veuillez contacter l’Autorité centrale établie à Malte dans le cas d’enlèvement d’enfant.

2) Malte est partie à la Convention de La Haye de 1996.

La Convention de La Haye de 1996 : un traité multilatéral qui détermine la compétence, le droit applicable, la coopération en matière de responsabilité parentale et de droit de visite, ainsi que les mesures civiles et publiques de protection ou de prise en charge des enfants.

Veuillez contacter l’Autorité centrale établie à Malte en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite.

1. 3) Malte est partie au Règlement Bruxelles II bis.

Bruxelles II bis : un instrument juridique de l’Union européenne dont l’objectif est d’aider à la résolution de conflits familiaux impliquant plus d’un pays, autour du divorce, des responsabilités parentales et, en particulier, de la garde des enfants. Bruxelles II bis est un règlement qui s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne (sauf le Danemark). Il prévaut sur la Convention de La Haye de 1996 dans les cas où la résidence habituelle de l’enfant est située dans un État membre de l’Union européenne (sauf le Danemark). Veuillez noter que si une décision concernant les droits de visite et/ou la garde est prise par un tribunal au sein de l’Union européenne, le Règlement prévoit que l’État, partie à la Convention de La Haye de 1996, doit reconnaître cette décision.

Veuillez contacter l’Autorité centrale établie à Malte désignée aux termes de la Convention de la Haye de 1996 en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite.

Vous pouvez déterminer si les pays concernés dans votre cas sont parties, ou non, à la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement International d'enfants, la Convention de la Haye de 1996 de protection des enfants et/ou Bruxelles II bis (sauf Danemark) afin de trouver l’autorité centrale compétente. En ce qui concerne la Convention de La Haye de 1980, vous pouvez vérifier si la Convention est en vigueur entre deux États spécifiques dans l’Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Enlèvement d'enfants.

L'Agence de l'aide juridique de Malte (The Legal Aid Malta Agency) fournit une aide juridique à ceux qui ne peuvent pas se permettre de payer des services juridiques privés. Vous pouvez examiner les critères d’évaluation d’évaluation pour vérifier si votre cas est admissible ainsi que consulter les documents requis pour une demande d’aide juridique (site en anglais et maltais).

Aditus Foundation offre des services juridiques pro bono à des personnes rencontrant des difficultés à exercer leurs droits. La Fondation fournit des renseignements et des conseils concernant divers thèmes tels que le regroupement familial, l’emploi, l’état civil et la discrimination. Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais).

Aġenzija Appoġġ est une agence nationale offrant des services psychosociaux gratuits aux enfants et aux familles en difficulté, ainsi que dans les cas de violence domestique. L’Agence offre également des programmes de parentalité positive qui soutiennent les parents dans le développement de leurs compétences parentales. Vous pouvez contacter son siège directement ici (site en anglais).

Caritas Malte, au sein de son Unité de Travail social et de conseil, offre des services sociaux et des services de consultation psychologique aux familles dans le cadre d'ateliers et de groupes de soutien. Vous pouvez contacter Caritas Malte directement ici (site en anglais).

La Fondation de droits des femmes est une organisation bénévole qui fournit gratuitement des conseils juridiques et une représentation juridique initiale aux femmes qui sont victimes de violence familiale, d’agression sexuelle, de trafic humain et de discrimination fondée sur le sexe. Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais).

MGRM est une organisation non gouvernementale qui offre des Services de travail social en soutenant et informant les personnes et les familles qui s’identifient eux-mêmes comme une partie de la communauté LGBTIQ.

Aġenzija Appoġġ est une agence nationale offrant des services psychosociaux gratuits aux enfants et aux familles en difficulté, ainsi que dans les cas de violence domestique. Vous pouvez contacter son siège directement ici (site en anglais).

Free Childcare Scheme est une initiative au travers de laquelle le gouvernement fournit des services de garde d’enfants gratuits pour les parents/tuteurs qui ont un emploi ou poursuivent leurs études, dans le but d’aider les familles à concilier vie professionnelle et vie privée (site en anglais et maltais). Le service de garderie est fourni aux parents/tuteurs qui ont un enfant âgé de trois mois à trois ans soit directement par le biais de services gouvernementaux, soit par l’intermédiaire de Centres de garde d’enfants affiliés.

Le Réseau européen des ombudsmans pour enfants (ENOC)  est une association à but non lucratif regroupant les institutions indépendantes des droits de l’enfant (cliquez sur Malte dans la liste des pays-membres) (site en anglais).

Home-Start Malte est une organisation non-lucrative qui propose des visites à domicile et une aide pratique aux parents avec des enfants âgés de moins de cinq ans (site en anglais). Ses bénévoles fournissent un soutien gratuit et confidentiel aux parents.

L’Agence pour le bien-être social de demandeurs d’asile (AWAS) gère des structures d'accueil et fournit des informations et une orientation dans le domaine de l’emploi, du logement, de la santé, du bien-être et de l’éducation aux demandeurs d’asile (site en anglais).

Le Service Jesuit pour les réfugiés à Malte (JRS Malte) est spécialisé dans le domaine de l’assistance juridique et des service de travail social (y compris le soutien psychologique et les soins de santé) pour les réfugiés et les demandeurs d’asile. L’équipe du JRS Malte comprend des avocats, des travailleurs sociaux, des infirmières, des prêtres, des médiateurs religieux et culturels. L’assistance est accordée quel que soit l’origine ethnique, la race ou la croyance religieuse. Vous pouvez contacter le JRS Malte directement ici (site en anglais).

Aditus Foundation offre des services juridiques pro bono aux réfugiés. La Fondation fournit des renseignements et des conseils dans divers thèmes tels que les demandes d'asile et les recours, Dublin III, la documentation, le regroupement familial, l’emploi, l’état civil et la discrimination. Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais).

La Commission des émigrants de Malte est une organisation non-gouvernementale non-lucrative qui offre des services sociaux et des conseils gratuits aux couples mixtes, aux migrants et aux réfugiés (site en anglais).

The People for Change Foundation (PfC) est une cellule de réflexion axée sur les droits de l’homme, basée à Malte, fournissant des conseils aux demandeurs d’asile et à leurs avocats, en particulier à ceux qui font face à un retour à Malte en vertu du système de Dublin III. Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais).

Kopin (Koperazzjoni Internazzjonali) est une organisation non-gouvernementale fournissant des services sociaux et éducatifs aux femmes et aux enfants demandeurs d'asile. Ces services appliquent une approche fondée sur les droits de l’homme et de l’enfant. Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais).