Australie

Information par pays

Australie

1. Médiation familiale internationale

La médiation familiale, en Australie, est reconnue de manière légale et pratiquée. L'Australie suit l’Acte de droit familial qui sert à tous les Etats sauf l'Australie-Occidentale, où les lois sur les différends familiaux varient en fonction de sa propre législation et la cour. A la suite de la médiation obligatoire, toutes les questions de droit de la famille doivent être examinées par la médiation avant d'engager une procédure judiciaire.

Pour les résidents de l'Australie-Occidentale : tous les litiges concernant la dissolution du mariage, les arrangements parentaux et la propriété, sont couverts par l’Acte de droit familial de l'Australie. Les litiges concernant les enfants, les arrangements parentaux et la propriété pour les couples de facto ou non mariés sont couverts par l’Acte du Tribunal de la famille de l’Australie-Occidentale.

Les services de la médiation familiale internationale sont offerts par le Service Social International de l'Australie (SSI Australie). Le SSI Australie offre l’assistance spécialisée en résolution des conflits familiaux transfrontières concernant les enfants, sauf la propriété et des questions financières (site en anglais).

2. Cadre juridique international

1) L’Australie est partie à la Convention de La Haye de 1980.

La Convention de La Haye de 1980 : un traité multilatéral qui énonce des lignes directrices procédurales sur le retour et la protection de l’enfant en cas d’enlèvement parental international.

Veuillez contacter l'Autorité centrale établie en Australie dans le cas d’enlèvement d’enfant (langue de communication: anglais). L'Autorité centrale devrait être le premier point de contact malgré l'information de contact régional prévu sur le lien. L'Autorité centrale transmettra votre demande à ces agences régionales.

2) L’Australie est partie à la Convention de La Haye de 1996.

La Convention de La Haye de 1996 : un traité multilatéral qui détermine la compétence, le droit applicable, la coopération en matière de responsabilité parentale et de droit de visite, ainsi que les mesures civiles et publiques de protection ou de prise en charge des enfants.

Veuillez contacter l'Autorité centrale établie en Australie en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (langue de communication: anglais). L'Autorité centrale devrait être le premier point de contact malgré l'information de contact régional prévu sur le lien. L'Autorité centrale transmettra votre demande à ces agences régionales.

Vous pouvez déterminer si les pays concernés dans votre cas sont parties, ou non, à la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement International d'enfants et/ou la Convention de la Haye de 1996 de protection des enfants afin de trouver l’autorité centrale compétente. En ce qui concerne la Convention de La Haye de 1980, vous pouvez vérifier si la Convention est en vigueur entre deux États spécifiques dans l’Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Enlèvement d'enfants.

3. Expertise et soutien sociojuridique

Le Service Social International en Australie (SSI Australie) offre l'aide aux parents et aux familles touchés par l'enlèvement parental international d'enfants et les autres conflits transfrontières concernant les enfants. Le SSI Australie met l’accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de la vie privée et de la confidentialité des adultes et des enfants (site en anglais).

Les Centres de relation familiale offrent des sources d'information et d'assistance confidentielle pour les familles qui se portent volontaires au règlement des différends familiaux (la médiation), pour permettre aux familles séparées de parvenir à une entente viable à l’extérieur du système judiciaire (site en anglais). Ces centres existent dans chaque Etat et sont financés par l’Etat qui offre des services subventionnés basés sur le revenu des clients.

Les Relations de l'Australie est une organisation australienne communautaire à but non lucratif qui apporte des services de soutien de relation pour les individus, les familles et les communautés (site en anglais). Elle offre des services dans tout le pays qui incluent des conseils, le règlement des différends familiaux (la médiation) et une gamme des programmes de soutien et d'éducation pour la famille et la communauté. Vous trouverez le centre le plus proche ici : Centre de Relations de l’Australie.

Il existe des services multiples dans chaque État australien pour soutenir les familles, les enfants et les migrants. Afin de trouver des services spécifiques dans votre région en Australie, veuillez trouver votre ville dans le Localisateur des services humanitaires et d'établissements (site en anglais).

Le Département des services sociaux offre des prestations sociales et relatives à la santé ainsi que des services (y compris l’administration des prestations de soutien aux enfants). Vous pouvez trouver votre prestation appropriée et les services dont vous avez besoin avec l'Identificateur de prestation et de service (sites en anglais).

Stepfamilies Australia possède des conseillers qualifiés qui offrent un service confidentiel et sensible aux problèmes particuliers auxquels font face des familles reconstituées. Vous pouvez les contacter ici (site en anglais).

Home-Start Australia est une organisation à but non lucratif qui propose des visites à domicile et une aide pratique aux jeunes familles en difficulté. Ses bénévoles fournissent un soutien gratuit et confidentiel aux parents. Il y a 19 programmes de Home-Start en Australie. Veuillez trouver les contacts utiles directement ici (site en anglais).

4. Services de protection des mineurs

Le Département du Procureur général assiste les parents ou tuteurs dont les enfants sont maintenus dans un autre pays, par une autre personne, sans leur accord (site en anglais). Les demandes peuvent être faites au département pour des subventions pour couvrir les frais juridiques et autres dépenses à l'étranger pour le retour des enfants à l'Australie.

L’organisation MyTime groupes offre un soutien pour les mères, les pères, les grands-parents et tous ceux qui s'occupent d'un enfant avec un handicap ou qui a une maladie chronique. Vous trouverez le centre le plus proche ici (site en anglais).

Le Département des services sociaux offre une assistance financière relative aux soins des enfants, des avantages fiscaux pour la famille, des prestations parentales, des prestations pour l’éducation et liés à l’assistance médicale. Vous pouvez trouver votre prestation appropriée et les services dont vous avez besoin avec l'Identificateur de prestation et de service (sites en anglais).

5. Aide aux couples binationaux et aux familles multiculturelles et migrantes

Le Département des services sociaux offre des prestations de crise, des services de langue et des officiers de service multiculturel qui aident à lier les individus avec des services gouvernementaux australiens. Le Département offre aussi des prestations sociales et liées à l’assistance médicale pour les titulaires de visa. Vous pouvez trouver votre prestation appropriée et les services dont vous avez besoin avec l'Identificateur de prestation et de service (sites en anglais).

Les Services des migrants Centacare (CMS) offre des services de gestion de cas, des services liés à l'emploi, l'éducation communautaire et le développement, le travail pour les jeunes et des services de représentation pour les personnes admissibles, les familles et les communautés de migrants à Cairns et les régions environnantes (site en anglais).

La Coopérative de Services communauté ethnique offre un soutien biculturel à l’Etat de la Nouvelle-Galles du Sud en fournissant l’assistance de langue et culturelle aux enfants et leurs parents, l’information sur des ressources et des services communautaires pertinents pour le soutien de l’inclusion des enfants et des familles diverses sur le plan culturel et la facilitation du processus de communication. Vous pouvez contacter la Coopérative ici (site en anglais).

Certains hyperliens que vous trouverez dans les textes de cette section vous dirigent vers des sites disponibles uniquement dans la langue officielle du pays choisi. Vous avez la possibilité de traduire ces sites en copiant et collant l’adresse URL dans Google Translate. Ensuite, choisissez une langue de traduction et cliquez sur « traduire » pour pouvoir lire le site en entier.

Accès aux professionnels / Hotlines :

Le Réseau de médiateurs familiaux transfrontières a créé une base de données mondiale qui identifie des médiateurs spécialisés dans les conflits familiaux transfrontières (site en anglais).
La Ligne de conseils pour les relations familiales est un service téléphonique national créé pour aider les familles touchées par les problèmes de relation ou de séparation (site en anglais).
Une helpline des enfants est une consultation téléphonique et en ligne et un service de soutien les jeunes de 5 à 25 ans (site en anglais). Parentline est un service téléphonique de conseil confidentiel pour les parents ; ses équipes sont formées pour les aider à renforcer la confiance en eux, à exprimer les émotions de l'éducation des enfants et à développer une famille plus forte (site en anglais).
Si vous avez subi une agression sexuelle ou de la violence domestique familiale, veuillez contacter 1800RESPECT : le Service de conseil national en cas d’agression sexuelle, de violence domestique et familiale pour les personnes vivant en Australie (site en anglais).
Le Conseil national des mères célibataires et de leurs enfants (NCSMC) offre des services dans les domaines de difficultés financières, du soutien des enfants et lors de cas de violence domestique.

Brochures utiles / Documents de référence :

Le site Web Des relations familiales en ligne fournit à toutes les familles (qu'elles soient réunies ou séparées) un accès à l'information sur les problèmes de relations familiales visant à construire de meilleures relations pour le règlement des différends familiaux (site en anglais).
Sur le site d'Education des enfants, les parents trouveront des informations fiables et scientifiquement validées ainsi que des ressources pour les soutenir dans le travail quotidien d’éducation des enfants et pour s'occuper de leurs propres besoins (site en anglais).

Des guides pratiques pour les parents concernant la pratique de la médiation et la prévention de l’enlèvement d’enfant sont disponibles dans notre Bibliothèque.

Initiative